J.O. 33 du 9 février 2005
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Arrêté du 14 janvier 2005 portant création de maisons de justice et du droit et modifiant le tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR : JUSB0510003A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le titre XII du livre VII et l'article R. 7-12-1-10, Arrête :
Article 1
Il est créé une maison de justice et du droit à : Menton (tribunal de grande instance de Nice) ; Chenôve (tribunal de grande instance de Dijon) ; Dunkerque (tribunal de grande instance de Dunkerque) ; Limoges (tribunal de grande instance de Limoges) ; Forbach (tribunal de grande instance de Sarreguemines) : Agde (tribunal de grande instance de Béziers) ; Champigny-sur-Marne (tribunal de grande instance de Créteil) ; Fécamp (tribunal de grande instance du Havre) ; Bagneux et Gennevilliers (tribunal de grande instance de Nanterre).Article 2
Le tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.Article 3
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Davost
A N N E X E
TABLEAU IV QUINQUIES
Liste des maisons de justice et du droit
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 33 du 09/02/2005 texte numéro 14
(Le reste sans changement.)